La jurisprudence précise les différents types de biens qui ne font pas partie de la dot, notamment les cadeaux de faible valeur offerts à l'occasion des fêtes ou encore les dépenses de consommation quotidienne, qui ne pourront plus être restitués en cas de dissolution du contrat de mariage ou de divorce.

La Cour populaire suprême chinoise a institué de nouvelles réglementations concernant la dot le 18 janvier dernier. Il est coutume dans certaines familles chinoises, surtout dans les zones rurales, de demander une importante somme d’argent à la famille du gendre. Si dans la tradition chinoise, les enfants doivent s'occuper des parents dans leurs vieux jours, la mariée, réputée entrer dans la famille du marié, est sensée prendre soins de ses beaux-parents après le mariage. La dot est donc une sorte de compensation pour les parents ce celle- ci, au vu du manque de ressources causé par le départ de l'enfant dans une autre famille après l'union. Notez aussi que, moins fréquemment, le mari peut « entrer » dans la famille de la mariée, auquel cas cette dernière devra s'acquitter de la dot.

Le problème est que certaines familles se voient contraintes d'emprunter pour payer la dot, ou pire, que des litiges peuvent survenir après un divorce lorsque la famille du mari exige une restitution de la dot. La Cour populaire suprême vient de restreindre et encadrer précisément ces conditions de restitutions. La jurisprudence précise les différents types de biens qui ne font pas partie de la dot, notamment les cadeaux de faible valeur offerts à l'occasion des fêtes ou encore les dépenses de consommation quotidienne, qui ne pourront plus être restitués en cas de dissolution du contrat de mariage ou de divorce. La Cour rappelle également que la dot ne doit pas être utilisée comme un moyen de « fixer le prix de la mariée » en vue de gains, et rappelle qu’il ne faut jamais violer le principe de la liberté du mariage, consacré dans le Code civil chinois.

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